Parmi les principales critiques adressées à la « réforme » de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau, notons :

• Aucune augmentation des prestations d’assistance sociale
• Reculs pour les personnes avec des contraintes temporaires à l’emploi, particulièrement celles avec des enfants à charge de moins de 5 ans et celles de 58 ans et plus (compressions de 100 millions $)
• Impacts négatifs plus importants pour les femmes
• Insistance sur « l’accompagnement » des personnes dans un contexte de dégradation généralisée de l’accès aux services publics
• Avancées timides qui ne profiteront qu’à une minorité de personnes

CITATIONS

Serge Petitclerc, porte-parole du Collectif pour un Québec sans pauvreté

« D’après nous, le principal défaut du projet de loi 71 est qu’aucune augmentation des prestations n’y est prévue. Actuellement, peu importe le programme, le montant des prestations est insuffisant pour permettre aux gens de couvrir leurs besoins de base. Les personnes seules au programme d’Aide sociale, par exemple, disposent d’un revenu annuel de 11 245 $, de quoi couvrir à peine 46 % de leurs besoins. Quand on sait que le prix moyen d’un 3 ½ est de 914 $ par mois, les prétentions de la ministre Rouleau selon lesquelles sa réforme vient humaniser l’assistance sociale apparaissent pour le moins fantaisistes. Comment la ministre peut-elle s’imaginer que les droits des personnes assistées sociales sont respectés? » (lien vers le mémoire du Collectif)

Steve Baird, organisateur communautaire au Front commun des personnes assistées sociales du Québec

« Ce n’est pas normal qu’on tolère la pauvreté extrême au Québec. Tout le monde devrait pouvoir manger à sa faim, avoir un toit sur la tête, et prendre soin avec dignité de ses enfants. Ça manque d’humanité de couper les revenus de gens aussi vulnérables. » (lien vers le mémoire du FCPASQ)

Michel Girard, vice-président du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)

« Le projet de loi ne règle aucun des problèmes structurants qui minent les efforts d’accompagnement déployés par les agents et agentes du ministère au quotidien. Nos membres nous le disent : les coupes successives et la dévalorisation de leur travail les empêchent de fournir un accompagnement de qualité. En plus d’être difficile de parler à un agent, on assiste déjà à des situations où des prestataires doivent raconter plusieurs fois leur histoire, parfois traumatisante, à des agents différents. Cette approche déshumanisante comporte des dangers en matière d’accès aux services publics, de risque d’erreurs, d’imputabilité de l’action publique et de suivi auprès des prestataires. Non seulement nous dénonçons les dérives du projet de loi de la ministre Rouleau, mais également les nombreux oublis qui en font une coquille principalement vide. »

Boromir Vallée Dore, directeur général du Réseau SOLIDARITÉ Itinérance du Québec

« Bien que l’emploi constitue un levier pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation d’itinérance, nous sommes convaincus qu’il est primordial de mettre en place des mesures d’accompagnement visant à stabiliser divers aspects de la vie de ces personnes, avant de les orienter vers l’emploi. Cette étape de stabilisation devrait pouvoir s’appuyer sur la capacité financière des personnes à combler leurs besoins de bases. Malheureusement, ce n’est actuellement pas le cas. » (lien vers le mémoire du RSIQ)

Monique Toutant, militante de l’Association pour la défense des droits sociaux du Québec métropolitain (ADDS-QM)

« J’ai des craintes par rapport à la reconnaissance des contraintes sévères à l’emploi, c’est très compliqué de faire reconnaître sa contrainte. Je parle d’expérience, moi ça m’a pris trois ans et demi de procédures et de nombreuses signatures de formulaire. J’aimerais que la ministre simplifie la procédure et j’ai une pensée pour toutes les personnes qui sont prises dans ce processus décourageant. »

Katherine Lortie, coordonnatrice au volet luttes féministes de ROSE du Nord

« Si la loi actuelle renferme déjà plusieurs mesures qui complexifient l’accès à l’assistance sociale pour les femmes, le projet de loi 71 viendra ajouter une couche à ces obstacles. Par exemple, il est prévu de couper la prestation destinée aux familles monoparentales ayant un enfant de moins de 5 ans, lesquelles sont représentées à forte majorité par les femmes. Il n’est également pas prévu d’intervenir efficacement sur les mesures problématiques déjà en place, notamment celles liées au statut de vie maritale. » (lien vers la lettre ouverte de Rose du Nord publiée aujourd’hui)

Rappel

La ministre Chantal Rouleau a déposé le projet de loi 71, Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale, le 11 septembre dernier. Les auditions publiques sur le projet de loi se tiennent du 8 au 10 octobre et une vingtaine d’organisations y seront entendues.

Présents au rassemblement, le Collectif pour un Québec sans pauvreté, le Front commun des personnes assistées sociales du Québec, le Réseau SOLIDARITÉ Itinérance du Québec et le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec interviendront également devant la Commission de l’économie et du travail. À noter que la commission n’a malheureusement pas cru bon d’inviter d’organisations féministes ou de groupes de base. L’horaire des auditions publiques se trouve ici.

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C’est malheureusement ce que laisse croire l’article 25 du projet de loi, qui vient réduire le nombre de motifs donnant droit à une allocation supplémentaire pour contraintes temporaires. Parmi les personnes qui se verraient touchées par cette modification, les plus nombreuses sont celles comptant un enfant à charge ou en situation de handicap (environ 9000 personnes) et celles de 58 ans et plus (environ 30 000 personnes).

Il est spécifié dans le projet de loi que les personnes qui touchent actuellement cette allocation y auront droit tant qu’elles demeureront à l’assistance sociale. Mais toutes les nouvelles personnes qui arriveront au nouveau programme d’Aide de dernier recours en seront privées. L’allocation pour contraintes temporaires est présentement de 161 $ par mois.

« Quand on connaît l’insuffisance des prestations d’assistance sociale, surtout au programme d’Aide sociale, cet aspect du projet de loi de la ministre Rouleau nous semble particulièrement inhumain, d’affirmer le porte-parole du Collectif pour un Québec sans pauvreté, Serge Petitclerc. Que vise-t-elle exactement? Faire des économies de plusieurs dizaines de millions de dollars sur le dos des personnes les plus mal prises de notre société? »

Porte-parole du Front commun des personnes assistées sociales du Québec, Steve Baird ajoute : « Ces coupures sont aberrantes. Est-ce trop demander qu’au Québec, en 2024, tout le monde puisse couvrir ses besoins de base? »

Rappelons qu’au programme d’Aide sociale, une personne seule dispose actuellement d’un revenu annuel de 11 245 $, ce qui lui permet de couvrir 46 % de ses besoins de base, selon la Mesure du panier de consommation. Avec l’allocation pour contraintes temporaires, son revenu disponible annuel peut augmenter à 13 177 $, de quoi couvrir 54 % de ses besoins.

Rappel

Le 11 septembre, la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau, a déposé le projet de loi 71, Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale. Ce projet de loi « [modifie] la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin principalement d’améliorer l’accompagnement des personnes, de favoriser leur intégration en emploi, leur insertion sociale ou leur participation sociale ainsi que de simplifier le régime d’assistance sociale ».

L’article 53 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles présente les contraintes temporaires actuellement reconnues.

La réaction du Collectif pour un Québec sans pauvreté au projet de loi 71 : Une autre occasion manquée par la ministre Chantal Rouleau

La réaction du Front commun des personnes assistées sociales du Québec : Le gouvernement tourne le dos aux plus vulnérables avec le projet de loi 71

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Des mesures appauvrissantes

« Depuis le début de son mandat, la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau, nous promet une « grande réforme » — ou une « modernisation » — du système d’assistance sociale, rappelle le porte-parole du Collectif, Serge Petitclerc. Évidemment, nous l’encourageons à aller de l’avant. Pour le Collectif, une « modernisation » qui se respecte, menée dans l’intérêt des personnes assistées sociales, devrait d’abord chercher à éliminer toutes les mesures qui ont pour effet de les appauvrir toujours davantage.

« Parmi celles-ci, pensons par exemple au concept de vie maritale qui fait que les personnes assistées sociales qui cohabitent et qui sont considérées comme un couple reçoivent chacune l’équivalent de 612 $ par mois alors qu’une personne vivant seule reçoit 807 $ ; aux revenus de travail permis qui n’ont pas été augmentés ni indexés depuis 1999 ; ou à l’obligation pour les personnes assistées sociales de retirer, à compter de l’âge de 60 ans, leur rente de retraite du Régime de rentes du Québec, ce qui les prive de sommes d’argent pour le restant de leurs jours. »

(Voir notre Compilation des règles et dispositions problématiques à l’assistance sociale.)

Des prestations de misère

« Il va sans dire que le principal irritant du système d’assistance sociale demeure la nette insuffisance des revenus qu’il assure aux personnes, poursuit Serge Petitclerc. Peu importe le programme, le montant des prestations est insuffisant pour leur permettre de couvrir leurs besoins de base tels que définis par la Mesure du panier de consommation (MPC).

« Peut-on croire que le revenu disponible des personnes seules au programme d’Aide sociale, soit celles qui sont considérées sans contraintes à l’emploi, ne leur permet de couvrir que 46 % de leurs besoins de base? En effet, alors que ces personnes auraient besoin de 24 200 $ par année pour atteindre le seuil de la MPC, leurs prestations et les principaux crédits d’impôt leur assurent un revenu disponible de seulement 11 245 $. Même au programme de Revenu de base, le plus généreux des programmes, réservé aux personnes avec des contraintes sévères à l’emploi de longue durée, les personnes ne reçoivent de quoi couvrir que 87 % de leurs besoins essentiels. »

(Voir le taux de couverture de la MPC et d’autres données pour les différents programmes d’assistance sociale dans le document L’Assistance sociale en tableaux—2024.)

L’élargissement du programme de Revenu de base

Alors que le programme de Revenu de base venait d’entrer en vigueur, en janvier 2023, le Collectif a fait publier une lettre ouverte pour revendiquer son élargissement à l’ensemble des personnes assistées sociales. La lettre était appuyée par 200 universitaires et plus de 350 organisations. Il y était souligné qu’ainsi, « le gouvernement pourrait mettre fin à la discrimination inhérente au système d’assistance sociale québécois [et] réaffirmer sa reconnaissance du droit à un niveau de vie décent pour l’ensemble de la population du Québec, y compris les personnes assistées sociales ».

« Nous savons que le programme de Revenu de base comporte plusieurs lacunes et que le gouvernement bafoue présentement ses engagements quant à la hauteur des prestations, conclut Serge Petitclerc. Mais il reste qu’officiellement, le programme vise au moins la couverture des besoins de base. Comment le gouvernement pourrait-il justifier que 70 % des personnes assistées sociales n’y aient pas accès et doivent ainsi continuer à vivre avec un revenu nettement insuffisant pour vivre en santé et dans la dignité? »

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