Le ministre Blais a raté une belle occasion, lors des récentes modifications qu’il a faites à l’aide sociale (pour instaurer le Programme objectif emploi et le revenu de base), de mettre fin à une injustice qui dure depuis trop longtemps. Depuis plusieurs années, les groupes sociaux réclament que les pensions alimentaires pour enfants cessent d’être considérées comme un revenu dans quatre programmes. À l’aide sociale et à l’aide financière aux études, bien qu’une exemption partielle soit accordée, la pension alimentaire pour enfant se retrouve en bonne partie dans les coffres de l’État, privant ainsi les enfants et leur famille de revenus importants. Le fait de considérer ces montants comme un revenu empêche également un bon nombre de familles en situation de pauvreté d’être admissibles à l’aide juridique ou aux programmes d’aide au logement.

Bien que le vote tenu aujourd’hui n’ait pas permis de changer les choses, il reste à espérer qu’il posera un premier jalon sur lequel appuyer nos prochaines luttes. Il est plus que temps de mettre fin à cette injustice, d’autant plus qu’on évalue à seulement 17,6 M $ les coûts nécessaires à l’exemption complète des pensions alimentaires pour enfants à l’aide sociale. Nous suivrons de près les prochaines étapes qui devraient enfin permettre aux enfants les plus pauvres de profiter pleinement de leur pension alimentaire!

Signataires:

• Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
• Fédération des association de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)
• Association des parents étudiants de l’Université Laval (APÉtUL)
• Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne
• Union étudiante du Québec
• Collectif pour un Québec sans pauvreté

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(Lettre publiée dans Le Soleil du 24 mars 2018)

Pourquoi ne donnerait-il pas enfin suite à la motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en novembre 2012 et qui demandait au gouvernement d’alors d’agir « afin que les pensions alimentaires pour enfants cessent d’être traitées comme un revenu pour le parent créancier dans le calcul des prestations d’aide sociale, ainsi que d’admissibilité à l’aide juridique, à l’aide financière aux études et au soutien au logement »?

Rappelons que le montant des pensions alimentaires pour enfants continue aujourd’hui d’être pris en compte dans ces quatre programmes gouvernementaux. Bien que des exemptions partielles aient été accordées au fil des ans dans certains programmes, des milliers d’enfants, pourtant parmi les plus pauvres, sont encore privés de la pension alimentaire versée en leur nom par l’un des parents.

Pour une famille monoparentale assistée sociale, chaque montant dont l’État la prive fait une énorme différence; souvent une différence entre la santé et la maladie, entre manger à sa faim et vivre avec le stress constant de devoir nourrir la famille jusqu’à la fin du mois. Il est irresponsable et immoral de la part du gouvernement de venir piger dans les poches des enfants les plus pauvres pour financer les programmes sociaux. Et les familles assistées sociales ne sont pas les seules à vivre cette discrimination.

L’aide financière aux études aussi considère les pensions alimentaires pour enfants comme un revenu dans le calcul de l’aide accordée. Aussi, après une exemption de 1200 $ par année, par enfant, la pension alimentaire est coupée à 100 % des prêts et bourses, ce qui a pour effet de priver des familles monoparentales vivant sous le seuil de la pauvreté de milliers de dollars chaque année. En plus de pénaliser les parents-étudiants monoparentaux, l’aide financière aux études applique le principe du deux poids, deux mesures dans son calcul. Lorsque les parents sont en couple, la contribution du conjoint affecte très peu le montant de l’aide accordée. Mais lorsque la contribution de l’ex-conjoint destinée aux enfants prend la forme d’une pension alimentaire, c’est considéré comme un revenu de l’étudiantE! L’appauvrissement que cette iniquité entraîne compromet gravement les chances de réussite de plusieurs étudiantEs.

L’accès à l’aide juridique est également compromis par la prise en compte des pensions alimentaires pour enfants. Certaines personnes doivent parfois renoncer à faire valoir leurs droits parce qu’elles n’en ont pas les moyens. Le fait que les pensions alimentaires pour enfants soient considérées comme un revenu peut rendre un parent financièrement inadmissible à l’aide juridique ou encore lui imposer une contribution financière plus élevée.

Enfin, la prise en compte des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes d’aide au logement empêche un bon nombre de familles monoparentales d’avoir accès à un logement à loyer modique ou à une allocation-logement. Elles n’ont alors d’autre choix que de se tourner vers le marché locatif privé. Or, on sait que ces familles sont la cible de préjugés de la part de certains propriétaires, particulièrement lorsqu’elles sont à faible revenu.

Avec le budget du 27 mars, le gouvernement a une belle occasion d’enfin passer de la parole aux actes. Son inaction serait d’autant plus incompréhensible que les montants requis pour procéder à l’exemption complète sont dérisoires. En effet, si on exclut les exemptions déjà consenties en 2006 et en 2011, il n’en coûterait que 15,4 millions $ pour faire cesser cette injustice, en excluant le programme d’aide juridique (car les données disponibles ne nous permettent pas d’estimer le coût de l’exemption).

Une somme négligeable pour l’État, surtout dans le contexte actuel de surplus budgétaires. Mais une somme qui fait toute la différence pour beaucoup de familles monoparentales en situation de pauvreté.

Signataires :

Lorraine Desjardins, Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
Jennifer Lalancette Laroche, Association des parents-étudiants de l’Université Laval
Claude-Catherine Lemoine, Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne
Serge Petitclerc, Collectif pour un Québec sans pauvreté
Simon Telles, Union étudiante du Québec
Yann Tremblay-Marcotte, Front commun des personnes assistées sociales du Québec

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(Cliquez pour voir la vidéo de la conférence de presse du 21 mars à la Tribune de la presse.)

Les pensions alimentaires pour enfants ne sont plus considérées comme un revenu imposable depuis 1997. Pourtant, ces montants continuent d’être pris en compte dans quatre programmes gouvernementaux : l’aide sociale, l’aide financière aux études, les programmes d’aide au logement et l’aide juridique. « Ça fait des années qu’on demande au gouvernement de faire cesser cette injustice », rappelle Lorraine Desjardins, de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ). « Bien que des exemptions partielles aient été accordées au fil des ans dans certains programmes, des milliers d’enfants, pourtant parmi les plus pauvres, sont encore privés de la pension alimentaire versée en leur nom par l’un des parents », poursuit-elle.

L’inaction du gouvernement dans ce dossier est d’autant plus incompréhensible que les montants requis pour procéder à l’exemption complète sont dérisoires. En effet, si on exclut les exemptions déjà consenties en 2006 et en 2011, il n’en coûterait que 15,4 millions $ pour faire cesser cette injustice, en excluant le programme d’aide juridique. « Un gouvernement qui vient piger dans les poches des enfants les plus pauvres pour financer ses programmes sociaux est un gouvernement irresponsable! Il est grand temps de faire cesser ce traitement discriminatoire envers les familles assistées sociales », lance Yann Tremblay-Marcotte, du Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ).

Les familles assistées sociales ne sont pas les seules à vivre cette discrimination. L’aide financière aux études considère également les pensions alimentaires pour enfants comme un revenu dans le calcul de l’aide accordée, ce qui a pour effet de priver un grand nombre d’étudiantes et d’étudiants monoparentaux de montants de bourses. « En plus de pénaliser les parents-étudiants monoparentaux, l’aide financière aux études applique un double standard dans son calcul. Lorsque les parents sont en couple, la contribution du conjoint affecte très peu le montant de l’aide accordée. Alors que la contribution de l’ex-conjoint destinée aux enfants sous forme de pension alimentaire est considérée comme un revenu de l’étudiantE ! » s’indigne à juste titre Jennifer Lalancette Laroque, vice-présidente aux communications de l’Association des parents-étudiants de l’Université Laval (APÉtUL). « L’appauvrissement que cette iniquité entraîne compromet gravement les chances de réussite de plusieurs étudiantEs », ajoute-t-elle.

Même si les étudiantEs responsables de famille monoparentale ont récemment bénéficié d’une hausse de leurs frais de subsistance suite au récent transfert du gouvernement fédéral, cela demeure insuffisant. « Le fait d’avoir accordé une bonification aux responsables de famille monoparentale ne dispose aucunement de l’injustice vécue par les enfants qui sont privés de leur pension alimentaire », affirme Simon Telles de l’Union étudiante du Québec (UÉQ).

L’accès à l’aide juridique est également compromis par la prise en compte des pensions alimentaires pour enfants. Certaines personnes doivent parfois renoncer à faire valoir leurs droits parce qu’elles n’en ont pas les moyens. « Le fait que les pensions alimentaires pour enfants soient considérées comme un revenu peut rendre un parent financièrement inadmissible à l’aide juridique ou encore lui imposer une contribution financière plus élevée. Les prestations familiales ne sont pas considérées comme un revenu du parent dans les programmes… Les pensions alimentaires, aussi versées pour les besoins des enfants, devraient être traitées de la même façon », affirme Claude-Catherine Lemoine des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

Finalement, la prise en compte des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes d’aide au logement empêche un bon nombre de familles monoparentales d’avoir accès à un logement à loyer modique ou à une allocation-logement. Elles n’ont alors d’autre choix que de se tourner vers le marché locatif privé. Or, on sait que ces familles sont la cible de préjugés de la part de certains propriétaires, particulièrement lorsqu’elles sont à faible revenu.

Pour le Collectif pour un Québec sans pauvreté, « l’augmentation du revenu des plus pauvres devrait toujours primer sur l’augmentation du revenu des plus riches. On sait que les années d’austérité budgétaire ont été particulièrement éprouvantes pour les personnes en situation de pauvreté. Pourquoi le gouvernement ne profiterait-il pas du prochain budget pour poser un geste simple et peu coûteux en leur faveur? Rien ne saurait justifier son inaction, d’autant plus qu’un consensus semble régner à l’Assemblée nationale sur la question. »

En effet, rappelons que les députéEs ont adopté à l’unanimité, le 28 novembre 2012, une motion demandant que « le gouvernement du Québec agisse avec diligence et équité afin que les pensions alimentaires pour enfants cessent d’être traitées comme un revenu pour le parent créancier dans le calcul des prestations d’aide sociale, ainsi que d’admissibilité à l’aide juridique, à l’aide financière aux études et au soutien au logement ».

Déjà, l’Ontario, la Colombie-Britannique et les Territoires-du-Nord-Ouest ont cessé de récupérer les montants de pensions alimentaires pour enfants à l’aide sociale. Il est grand temps de mettre fin au détournement des pensions alimentaires pour enfants au Québec également! Les familles québécoises ne veulent pas se faire « gâter » par leur gouvernement; elles demandent que les droits de leurs enfants soient tout simplement respectés!

Demandez au ministre des Finances de mettre fin à cette injustice!

Vidéo de la conférence de presse du 21 mars à la Tribune de la presse (à 13h30)

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