En septembre 1999, j’ai entendu à l’Université Laval Vivian Labrie présenter l’initiative de ce qui était alors le Collectif pour une loi sur l’élimination de la pauvreté. Cette initiative correspondait parfaitement à ce que je pensais, et pense encore, quant à la nature des lois, à la vie d’une démocratie et aux objectifs de la politique sociale d’un État. Mon enseignement et mes recherches portaient justement sur la rédaction des lois, le cadre juridique de l’action gouvernementale et certaines de nos lois sociales. J’ai donc offert à Vivian mon concours dans l’élaboration de la proposition de loi que préparait le Collectif.

C’est ainsi que je me suis trouvé mêlé, de près jusqu’au début de 2002 et de manière ponctuelle par la suite, au processus de rédaction et de promotion de cette proposition de loi visant à éliminer la pauvreté au Québec. Ce fut une expérience passionnante. Le comité de rédaction dont je faisais partie avait pour mission de reformuler le texte issu d’assemblées citoyennes réunies, à l’initiative du Collectif, partout au Québec en 1998 et 1999, et comportant la participation de personnes en situation de pauvreté.

Ce texte exprimait des aspirations, des objectifs, des moyens et des mécanismes qu’il s’agissait de ne pas trahir. Le défi présenté par sa reformulation était donc de rester entièrement fidèle aux intentions et aux choix manifestés par ces assemblées, tout en leur donnant une expression conciliable avec notre droit public et en respectant les formes traditionnelles et souvent nécessaires du langage législatif. Le comité de rédaction a donc mis au point le texte de la proposition au terme d’une série d’allers-retours de ses versions successives entre lui et les auteurs et autrices du document initial. Nous avons, je crois, relevé ce défi dans une très large mesure.

Le projet de loi déposé en juin 2002 par le gouvernement et adopté en décembre, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale reprend d’ailleurs la structure générale et plusieurs éléments de la proposition lancée en 2000 par le Collectif et appuyée par les 215 000 signataires d’une pétition et par 1600 institutions et organisations de la société civile. On doit cependant déplorer que la loi se soit écartée de la proposition sur plusieurs points. En particulier :

• ni l’Assemblée nationale, ni le Premier ministre ne sont impliqués autant que le prévoyait la proposition de loi dans l’impulsion et le suivi de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion;
• la référence aux droits fondamentaux reconnus par notre droit constitutionnel et par le droit international n’est pas aussi explicite que dans la proposition de loi;
• l’évaluation préalable de l’impact des mesures gouvernementales sur les personnes en situation de pauvreté a un caractère discrétionnaire, limité et non systématique, contrairement à ce que prévoyait la proposition;
• et surtout, la loi n’énonce pas les principes de l’action sociétale et gouvernementale qu’elle prévoit pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion, alors que la proposition en formulait trois : 1° le caractère prioritaire de cette lutte; 2° la primauté de l’amélioration du revenu du cinquième le plus pauvre de la population, par rapport à celle du revenu du cinquième le plus riche; et 3° l’association des personnes en situation de pauvreté à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures découlant de la loi.

En dépit de ces insuffisances, la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale demeure un acquis précieux de la démocratie québécoise. Le processus citoyen qui lui a donné naissance a bien fait voir quelles ressources d’imagination et de volonté notre démocratie est capable de mobiliser. Son existence rappelle en permanence, à nous et à nos gouvernants, que l’invisibilité relative des pauvres ne justifie en rien l’acceptation et l’inaction devant le scandale de la pauvreté au sein d’une société riche.

À cet égard, il faut souhaiter que les avis du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, institué par la loi, soient lus et médités par les parlementaires, l’administration publique, les médias et le grand public; comme le dit le préambule de la loi, ils traitent d’un «impératif national».

Sur le fond de la question, la loi a permis un certain nombre d’avancées – certes lentes, bien trop lentes – de notre politique sociale. Elle peut en permettre de plus significatives, pour peu que la volonté politique soit présente. Sur la forme, la loi illustre à mon avis des possibilités novatrices d’emploi de la législation : une loi peut servir à programmer l’action publique; elle peut aménager un processus continu de réflexion du milieu social sur le déroulement de cette action; elle peut instituer l’évaluation préalable et l’évaluation rétrospective de l’impact de mesures gouvernementales – notamment de l’impact de ces mesures dans les «angles morts» de notre société, comme celui qu’occupent nos concitoyennes et concitoyens vivant la pauvreté.

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Le porte-parole du Collectif, Serge Petitclerc, rappelle que « l’objet final de la Loi est de tendre vers un Québec sans pauvreté. Et qu’en est-il après vingt ans d’application? Un examen critique nous montre que nous sommes encore loin du compte. Aucun des gouvernements des dernières années n’a su élever la lutte contre la pauvreté au rang d’impératif national. Le manque d’ambition des trois plans d’action gouvernementaux pour lutter contre la pauvreté et les sommes faméliques qui leur ont été consacrées ne mentent pas.

« Comme très peu de progrès ont été réalisés dans les 20 dernières années, un changement de cap s’impose : pour tendre vers un Québec sans pauvreté, il faudra un engagement beaucoup plus soutenu de l’ensemble des parlementaires. Et il faudra enfin considérer la lutte contre la pauvreté comme une question de respect des droits de la personne. »

Un aperçu du document Une question de droit! remis aux parlementaires :

1. Un historique critique de l’origine de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
2. Une présentation des grandes lignes de la Loi
3. Une analyse des mesures mises en place
4. Un bilan chiffré

Le document « Examen critique de l’application de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale à l’occasion de son 20^e anniversaire : UNE QUESTION DE DROIT! » est disponible en ligne : https://archive.pauvrete.qc.ca/document/20-ans-loi-bilan/

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D’après le dernier Bilan-Faim, le nombre de personnes recevant de l’aide alimentaire chaque mois a augmenté de 33 % depuis 2019, atteignant le nombre de 671 000. Les banques alimentaires manquent de denrées pour répondre à une demande sans cesse grandissante. C’est une triste réalité : des centaines de milliers de personnes n’arrivent pas à couvrir leurs besoins de base au Québec, et plusieurs ont vu leur situation se dégrader dans les dernières années.

Devant cette situation, votre gouvernement a fait le choix de l’inaction dans son premier mandat. Comme s’il était normal que tant de personnes n’arrivent pas même à couvrir leurs besoins essentiels dans une société riche comme le Québec.

Dans un tel contexte, il va sans dire que nous avons hâte de connaître vos intentions, Madame la Ministre. Aujourd’hui, nous attirons votre attention sur deux dossiers qui devraient vous occuper à court terme et pourraient faire une énorme différence pour les personnes en situation de pauvreté.

Le 4^e plan de lutte contre la pauvreté

Le 13 décembre prochain, nous soulignerons le 20^e anniversaire de l’adoption – à l’unanimité – de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale par l’Assemblée nationale. Cette loi engage l’ensemble des parlementaires à agir « pour combattre la pauvreté, en prévenir les causes, en atténuer les effets sur les individus et les familles, contrer l’exclusion sociale et tendre vers un Québec sans pauvreté ».

En vertu de cette loi, le gouvernement a l’obligation de produire des plans d’action qui détaillent notamment les actions prévues pour « améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté » et qui établissent des cibles de réduction de pauvreté à atteindre.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que notre organisation fondait de grands espoirs sur cette loi. Mais nous n’avons pu que constater l’échec patent des trois premiers plans d’action. Il est impossible que des investissements timides, des mesures à la pièce et, surtout, un manque d’ambition dans les cibles à atteindre mènent à des avancées significatives.

Le plan d’action actuel vient à échéance en 2023. Alors que votre prédécesseur à la Solidarité sociale, Jean Boulet, s’est contenté de surfer sur un plan de lutte contre la pauvreté déjà adopté, vous, vous aurez la tâche de veiller à l’élaboration du prochain. Voilà une belle occasion, Madame la Ministre, de marquer un changement de cap.

La première étape pour votre ministère sera bien évidemment de lancer des consultations. Pour bien prendre la mesure des besoins des gens, et ce, partout au Québec, vous devriez opter pour une commission parlementaire itinérante avec consultation générale. Nous avons hâte d’y participer et de vous faire connaître nos propositions pour que ce plan nous permette collectivement de « tendre vers un Québec sans pauvreté ».

Le programme de Revenu de base

Le programme de Revenu de base représentait la seule mesure intéressante du dernier plan de lutte contre la pauvreté. Environ 84 000 personnes avec des contraintes sévères à l’emploi de longue durée devraient pouvoir en profiter à compter du 1^er janvier prochain.

Ce programme comporte plusieurs avancées comme l’individualisation des prestations et la possibilité pour les personnes admissibles de gagner des revenus de travail ou de détenir des avoirs liquides plus élevés que dans les autres programmes d’assistance sociale.

Son aspect le plus intéressant est sans contredit qu’il devait, au départ, permettre aux gens de compter sur un revenu disponible au moins équivalent à la Mesure du panier de consommation (MPC). Malheureusement, votre gouvernement, Madame la Ministre, a décidé de ne pas ajuster les montants prévus en fonction de la récente révision de la MPC par Statistique Canada, ce qui représente un manque à gagner de plusieurs centaines de dollars pour les personnes admissibles au programme.

L’utilisation de la nouvelle base de calcul de la MPC fait partie des recommandations que nous avons soumises à votre prédécesseur et dont vous devriez vous inspirer pour bonifier le programme. À titre d’exemple, mentionnons aussi la nécessité d’abolir le « purgatoire », ce passage obligé de 66 mois par le programme de Solidarité sociale qui bloque indûment l’accès au Revenu de base.

Cela nous amène au principal problème que nous voyons avec le programme de Revenu de base : il est réservé à une catégorie de personnes assistées sociales. Selon nous, cette approche discriminatoire est tout simplement indéfendable.

Nous osons espérer que vous n’endossez pas cette logique selon laquelle certaines personnes, au Québec, mériteraient davantage de couvrir leurs besoins essentiels que d’autres. Nous vous invitons à considérer la possibilité d’élargir le programme de Revenu de base à l’ensemble des personnes assistées sociales.

Une question de droits

En terminant, nous tenons à vous rappeler, Madame la Ministre, que la lutte contre la pauvreté, c’est avant tout une question de respect de la dignité humaine et des droits de la personne. Elle ne devrait jamais venir en option, peu importe le gouvernement.

En tant que signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le Québec reconnaît « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence ». En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, il reconnaît le droit de la personne « à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales […] susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent ».

En tolérant la pauvreté, le gouvernement du Québec bafoue les droits d’une part importante de sa population. Nous vous invitons, Madame la Ministre, à tout mettre en œuvre pour mettre fin à cette tolérance.

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