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(Lettre ouverte du porte-parole du Collectif, Serge Petitclerc)

Une demi-solution

Le crédit d’impôt pour solidarité vise à atténuer l’impact de trois postes de dépenses :   

1. les coûts liés à la taxe de vente du Québec (TVQ) ;  
2. le coût du logement (à l’exception des personnes profitant d’un logement subventionné) ;  
3. le coût supérieur d’une résidence sur le territoire d’un village nordique.  

Pour y être admissible, il faut satisfaire à deux critères : être à faible ou moyen revenu et remplir une déclaration de revenus.  

Dans sa mise à jour économique, le gouvernement assouplit ce deuxième critère. Dorénavant toutes les personnes assistées sociales, même celles qui ne produisent pas de déclaration fiscale, auront accès à une partie du crédit d’impôt, celle relative à la TVQ et qui s’élève à 292 $ par année. Pour avoir accès à la totalité du crédit d’impôt, les personnes assistées sociales devront encore remplir une déclaration de revenus.      

Fiscalisation de l’aide financière 

Si d’un côté la mesure du gouvernement permet à quelque 40 000 prestataires d’assistance sociale de recevoir une partie du montant auquel ils et elles ont droit, de l’autre elle s’inscrit dans une tendance marquée : la fiscalisation de l’aide financière de dernier recours. Le gouvernement garde une partie de l’aide financière des personnes assistées sociales qui ne produisent pas de déclaration de revenus, une aide à laquelle elles ont droit. Ce faisant, il restreint leur droit à une protection sociale. Le risque est grand par ailleurs que des personnes assistées sociales qui jusqu’ici produisaient leur déclaration fiscale cessent de le faire, s’imaginant bénéficier maintenant d’une exemption.   

Les personnes assistées sociales qui ne produisent pas de déclaration de revenus n’auront donc pas accès au montant pour la composante « logement » du CIS, qui s’élève à 567 $ par année (auquel s’ajoute un supplément pour personne vivant seule ou le montant pour conjoint). Lorsque l’on sait que la prestation d’aide sociale pour une personne seule est de 669 $ par mois, on comprend l’importance que peut représenter un tel montant. Encore une fois, une tracasserie administrative vient priver des milliers de personnes d’une aide financière plus que nécessaire.  

L’assouplissement des critères d’admissibilité au CIS ajoute ainsi un élément de plus à la complexité du système d’aide sociale qui n’en manque déjà pas. En obligeant les personnes assistées sociales à produire une déclaration de revenus, le gouvernement se dédouane de sa responsabilité de leur fournir l’aide financière dont elles ont besoin. Comme le dit le gouvernement, « des efforts importants ont été réalisés […] pour inciter les prestataires de l’assistance sociale à produire une déclaration de revenus. Malgré cela, certains prestataires [n’en produisent toujours pas] et se privent ainsi de montants auxquels ils ont droit » (nous soulignons).    

Une autre solution s’impose

Pour permettre à une personne de recevoir l’entièreté de l’aide financière à laquelle elle a droit, il faudrait assurer son versement automatique à même la prestation d’aide sociale. Une meilleure accessibilité à l’aide financière passe par une simplification du système d’aide sociale. Au lieu de s’en tenir à des mesures à la pièce, compliquées et réservées seulement à celles et ceux qui en font la demande, pourquoi ne pas opter pour une solution universelle et augmenter les prestations d’aide sociale, dont la valeur n’a cessé de diminuer depuis les trois dernières décennies ?   

 L’objectif ici devrait être de permettre un meilleur accès à une protection sociale. 

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VERSEMENT AUTOMATIQUE DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR SOLIDARITÉ

« Le 26 septembre dernier, la protectrice du citoyen relevait que plus de 40 000 prestataires d’aide de dernier recours qui ont droit au crédit d’impôt pour solidarité ne le reçoivent pas parce qu’elles ne remplissent pas de déclaration de revenus, rappelle le porte-parole du Collectif, Serge Petitclerc. Cela représente 998 $ par année pour une personne seule: un montant énorme pour quelqu’un qui, à l’aide sociale, touche des prestations de 8028 $ par année. »

« Ce crédit d’impôt a été instauré pour aider les personnes les plus mal prises. Mais pour beaucoup d’entre elles, l’argent ne se rend juste pas. Quand le gouvernement cessera-t-il de les priver de cet argent? Oui, le premier ministre a dit vouloir régler le problème au plus tard avec le prochain budget, mais nous ne savons pas de quelle façon il entend le faire. Nous espérons qu’il optera pour le versement automatique du crédit d’impôt, comme le suggère d’ailleurs la protectrice du citoyen. Et nous espérons qu’il procédera immédiatement; le dossier n’a que trop traîné. »

MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE REVENU DE BASE

Serge Petitclerc poursuit : « Le programme de Revenu de base a suscité beaucoup d’espoir chez les personnes assistées sociales avec contraintes sévères à l’emploi. Malheureusement, même si le projet de loi visant l’instauration du revenu de base a été adopté en mai 2018, une étape importante a été escamotée : l’édiction du règlement devant permettre sa mise en œuvre. Cela fait en sorte que le programme, avec toutes les mesures intéressantes qui avaient été annoncées dans les intentions réglementaires, n’existe tout simplement pas. »

« Dans ce dossier aussi, le gouvernement doit cesser de faire attendre les gens sans raison. En édictant le règlement, le gouvernement aurait l’occasion d’y confirmer le montant de la prestation du revenu de base, censé atteindre sinon dépasser le montant de la Mesure du panier de consommation (soit un peu plus de 18 000 $ en 2019). Il pourrait aussi confirmer des mesures comme l’individualisation des prestations, les gains de travail illimités et l’exclusion unique de 500 000 $ pour les biens et avoirs liquides. Finalement, il pourrait en profiter pour disposer du principal irritant de ce programme, soit le délai de carence de 66 mois imposé aux personnes admissibles. »

UNE INACTION INJUSTE

« Si le gouvernement ne veut pas traiter la lutte contre la pauvreté en priorité, il pourrait au moins cesser de priver des dizaines de milliers de personnes de revenus auxquels elles ont droit ou qui leur ont été promis, conclut Serge Petitclerc. La mise à jour économique est une belle occasion pour enfin annoncer le versement automatique du crédit d’impôt pour solidarité pour les personnes assistées sociales et la mise en œuvre du programme de Revenu de base. L’inaction nous semblerait d’autant plus injuste que ces mesures sont principalement destinées aux personnes les moins nanties de notre société et que le gouvernement dispose de considérables surplus budgétaires. »

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