En septembre 1999, j’ai entendu à l’Université Laval Vivian Labrie présenter l’initiative de ce qui était alors le Collectif pour une loi sur l’élimination de la pauvreté. Cette initiative correspondait parfaitement à ce que je pensais, et pense encore, quant à la nature des lois, à la vie d’une démocratie et aux objectifs de la politique sociale d’un État. Mon enseignement et mes recherches portaient justement sur la rédaction des lois, le cadre juridique de l’action gouvernementale et certaines de nos lois sociales. J’ai donc offert à Vivian mon concours dans l’élaboration de la proposition de loi que préparait le Collectif.

C’est ainsi que je me suis trouvé mêlé, de près jusqu’au début de 2002 et de manière ponctuelle par la suite, au processus de rédaction et de promotion de cette proposition de loi visant à éliminer la pauvreté au Québec. Ce fut une expérience passionnante. Le comité de rédaction dont je faisais partie avait pour mission de reformuler le texte issu d’assemblées citoyennes réunies, à l’initiative du Collectif, partout au Québec en 1998 et 1999, et comportant la participation de personnes en situation de pauvreté.

Ce texte exprimait des aspirations, des objectifs, des moyens et des mécanismes qu’il s’agissait de ne pas trahir. Le défi présenté par sa reformulation était donc de rester entièrement fidèle aux intentions et aux choix manifestés par ces assemblées, tout en leur donnant une expression conciliable avec notre droit public et en respectant les formes traditionnelles et souvent nécessaires du langage législatif. Le comité de rédaction a donc mis au point le texte de la proposition au terme d’une série d’allers-retours de ses versions successives entre lui et les auteurs et autrices du document initial. Nous avons, je crois, relevé ce défi dans une très large mesure.

Le projet de loi déposé en juin 2002 par le gouvernement et adopté en décembre, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale reprend d’ailleurs la structure générale et plusieurs éléments de la proposition lancée en 2000 par le Collectif et appuyée par les 215 000 signataires d’une pétition et par 1600 institutions et organisations de la société civile. On doit cependant déplorer que la loi se soit écartée de la proposition sur plusieurs points. En particulier :

• ni l’Assemblée nationale, ni le Premier ministre ne sont impliqués autant que le prévoyait la proposition de loi dans l’impulsion et le suivi de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion;
• la référence aux droits fondamentaux reconnus par notre droit constitutionnel et par le droit international n’est pas aussi explicite que dans la proposition de loi;
• l’évaluation préalable de l’impact des mesures gouvernementales sur les personnes en situation de pauvreté a un caractère discrétionnaire, limité et non systématique, contrairement à ce que prévoyait la proposition;
• et surtout, la loi n’énonce pas les principes de l’action sociétale et gouvernementale qu’elle prévoit pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion, alors que la proposition en formulait trois : 1° le caractère prioritaire de cette lutte; 2° la primauté de l’amélioration du revenu du cinquième le plus pauvre de la population, par rapport à celle du revenu du cinquième le plus riche; et 3° l’association des personnes en situation de pauvreté à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures découlant de la loi.

En dépit de ces insuffisances, la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale demeure un acquis précieux de la démocratie québécoise. Le processus citoyen qui lui a donné naissance a bien fait voir quelles ressources d’imagination et de volonté notre démocratie est capable de mobiliser. Son existence rappelle en permanence, à nous et à nos gouvernants, que l’invisibilité relative des pauvres ne justifie en rien l’acceptation et l’inaction devant le scandale de la pauvreté au sein d’une société riche.

À cet égard, il faut souhaiter que les avis du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, institué par la loi, soient lus et médités par les parlementaires, l’administration publique, les médias et le grand public; comme le dit le préambule de la loi, ils traitent d’un «impératif national».

Sur le fond de la question, la loi a permis un certain nombre d’avancées – certes lentes, bien trop lentes – de notre politique sociale. Elle peut en permettre de plus significatives, pour peu que la volonté politique soit présente. Sur la forme, la loi illustre à mon avis des possibilités novatrices d’emploi de la législation : une loi peut servir à programmer l’action publique; elle peut aménager un processus continu de réflexion du milieu social sur le déroulement de cette action; elle peut instituer l’évaluation préalable et l’évaluation rétrospective de l’impact de mesures gouvernementales – notamment de l’impact de ces mesures dans les «angles morts» de notre société, comme celui qu’occupent nos concitoyennes et concitoyens vivant la pauvreté.

Cet article Les insuffisances de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et les avancées qu’elle a permises est apparu en premier sur Collectif pour un Québec sans pauvreté.

(Lettre publiée dans Le Devoir du 15 février 2023)

Je veux rappeler aujourd’hui la proposition de loi citoyenne et la mobilisation importante qui avaient incité le gouvernement à présenter cette loi. La proposition citoyenne préconisait non pas de tendre vers un Québec sans pauvreté, mais d’en jeter les bases en dix ans, feuille de route à l’appui. Parmi les trois principes d’action qu’elle mettait de l’avant, elle comportait un principe, le deuxième, apte à fournir les marges de manœuvre budgétaires pour la réalisation de cette feuille de route en priorisant l’amélioration des revenus du cinquième le plus pauvre de la population sur celle des revenus du cinquième le plus riche. Ce principe d’action n’a pas été inclus dans la loi adoptée en décembre 2002. Il était crucial.

Vingt ans plus tard, une fraction significative de la population québécoise, dont beaucoup de personnes seules, ne dispose toujours pas du nécessaire pour couvrir ses besoins de base, un minimum déjà en deçà de la sortie de la pauvreté. Pourtant, des recherches montrent que les marges de manœuvre ont constamment été là pour régler ce déficit de couverture. Il aurait suffi d’appliquer le deuxième principe de la proposition de loi citoyenne, sans perte de niveau de vie pour le reste de la société. Au lieu de cela, l’amélioration du niveau de vie est globalement allée vers les ménages les plus à l’aise. Était-ce plus urgent que le déficit de couverture des besoins de base, qui est en réalité un emprunt de la société à l’espérance de vie, et de vie en santé, des plus pauvres ? Non.

Plus récemment, avec la pandémie et les crises multiples qui ont suivi, l’occasion aurait pu être là de prioriser durablement l’amélioration des revenus en bas de l’échelle plutôt qu’en haut. Cela n’a pas été le cas. Les milliards de dollars distribués en 2022 par le gouvernement québécois en montants ponctuels pour le coût de la vie, y compris à des particuliers déjà à bons et très bons revenus, n’auront pas d’effet sur le déficit chronique de couverture des besoins de base au Québec.

Le gouvernement s’apprête en 2023 à délester les finances publiques de quelque 2 milliards de dollars, de façon cette fois récurrente et réduisant d’autant les marges des prochains budgets. Comment ? En baisses d’impôts qui n’auront aucun effet pour le tiers des contribuables qui ne gagnent pas assez pour en payer, et qui profiteront en fait surtout aux contribuables les plus en moyens. Aussi bien dire qu’on va continuer d’emprunter une qualité de vie possible manquant à une partie de la population pour améliorer le revenu disponible de la partie la plus riche.

Ce genre d’aberration déjà coûteux pour les plus pauvres, et favorisant la surconsommation en haut de l’échelle des revenus, ne peut que devenir plus dommageable pour la vie ensemble avec la pression croissante des changements climatiques. La richesse qui peut compter le plus pour l’avenir du Québec est celle d’un bien-vivre mieux partagé, en revenus et en services.

Si le gouvernement et l’Assemblée nationale veulent honorer non seulement les vingt ans de la loi, mais aussi la mobilisation citoyenne qui l’a précédée et lui a succédé, et permettre à la société québécoise d’en bénéficier, la solution est là, avec une population bien informée de l’échelle de ses revenus, l’intelligence de notre commune condition humaine, et des priorisations à l’avenant vers une société riche de tout son monde.

Québec, le 14 février 2023

Cet article Un Québec riche en haut de l’échelle ou riche de tout son monde? est apparu en premier sur Collectif pour un Québec sans pauvreté.

Le porte-parole du Collectif, Serge Petitclerc, rappelle que « l’objet final de la Loi est de tendre vers un Québec sans pauvreté. Et qu’en est-il après vingt ans d’application? Un examen critique nous montre que nous sommes encore loin du compte. Aucun des gouvernements des dernières années n’a su élever la lutte contre la pauvreté au rang d’impératif national. Le manque d’ambition des trois plans d’action gouvernementaux pour lutter contre la pauvreté et les sommes faméliques qui leur ont été consacrées ne mentent pas.

« Comme très peu de progrès ont été réalisés dans les 20 dernières années, un changement de cap s’impose : pour tendre vers un Québec sans pauvreté, il faudra un engagement beaucoup plus soutenu de l’ensemble des parlementaires. Et il faudra enfin considérer la lutte contre la pauvreté comme une question de respect des droits de la personne. »

Un aperçu du document Une question de droit! remis aux parlementaires :

1. Un historique critique de l’origine de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
2. Une présentation des grandes lignes de la Loi
3. Une analyse des mesures mises en place
4. Un bilan chiffré

Le document « Examen critique de l’application de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale à l’occasion de son 20^e anniversaire : UNE QUESTION DE DROIT! » est disponible en ligne : https://archive.pauvrete.qc.ca/document/20-ans-loi-bilan/

Cet article Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale: 20 ans plus tard, le Québec est loin du compte est apparu en premier sur Collectif pour un Québec sans pauvreté.

C’était la conclusion de deux années de consultation et de mobilisation à la grandeur du Québec pour élaborer une proposition de loi citoyenne et récolter des signatures et des appuis à cette proposition.

20 ans plus tard, le Collectif pour un Québec sans pauvreté tient à saluer toutes les personnes qui ont participé à cette vaste campagne citoyenne.

Celle-ci a encore un écho en 2020, ne serait-ce que parce que de nombreuses organisations et personnes demeurent mobilisées autour de l’idée que la pauvreté n’a pas sa place au Québec.

Voici quelques suggestions pour qui aurait envie de se replonger dans l’esprit de l’époque:

• Texte complet de la pétition
• Proposition citoyenne pour une loi sur l’élimination de la pauvreté
• Liste des organismes ayant appuyé la pétition
• Lettre envoyée aux membres de l’Assemblée nationale avant le dépôt de la pétition
• 43e Soupe au caillou appelant à participer au dépôt de la pétition (20 novembre 2000)
• 44e Soupe au caillou le lendemain de l’événement (23 novembre 2000)
• Un diaporama de 2 minutes

Plus d’information sur toute la démarche ayant mené au dépôt de la pétition dans cette section.

Cet article 215 307 signatures pour un Québec sans pauvreté est apparu en premier sur Collectif pour un Québec sans pauvreté.