Parmi les principales critiques adressées à la « réforme » de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau, notons :

• Aucune augmentation des prestations d’assistance sociale
• Reculs pour les personnes avec des contraintes temporaires à l’emploi, particulièrement celles avec des enfants à charge de moins de 5 ans et celles de 58 ans et plus (compressions de 100 millions $)
• Impacts négatifs plus importants pour les femmes
• Insistance sur « l’accompagnement » des personnes dans un contexte de dégradation généralisée de l’accès aux services publics
• Avancées timides qui ne profiteront qu’à une minorité de personnes

CITATIONS

Serge Petitclerc, porte-parole du Collectif pour un Québec sans pauvreté

« D’après nous, le principal défaut du projet de loi 71 est qu’aucune augmentation des prestations n’y est prévue. Actuellement, peu importe le programme, le montant des prestations est insuffisant pour permettre aux gens de couvrir leurs besoins de base. Les personnes seules au programme d’Aide sociale, par exemple, disposent d’un revenu annuel de 11 245 $, de quoi couvrir à peine 46 % de leurs besoins. Quand on sait que le prix moyen d’un 3 ½ est de 914 $ par mois, les prétentions de la ministre Rouleau selon lesquelles sa réforme vient humaniser l’assistance sociale apparaissent pour le moins fantaisistes. Comment la ministre peut-elle s’imaginer que les droits des personnes assistées sociales sont respectés? » (lien vers le mémoire du Collectif)

Steve Baird, organisateur communautaire au Front commun des personnes assistées sociales du Québec

« Ce n’est pas normal qu’on tolère la pauvreté extrême au Québec. Tout le monde devrait pouvoir manger à sa faim, avoir un toit sur la tête, et prendre soin avec dignité de ses enfants. Ça manque d’humanité de couper les revenus de gens aussi vulnérables. » (lien vers le mémoire du FCPASQ)

Michel Girard, vice-président du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)

« Le projet de loi ne règle aucun des problèmes structurants qui minent les efforts d’accompagnement déployés par les agents et agentes du ministère au quotidien. Nos membres nous le disent : les coupes successives et la dévalorisation de leur travail les empêchent de fournir un accompagnement de qualité. En plus d’être difficile de parler à un agent, on assiste déjà à des situations où des prestataires doivent raconter plusieurs fois leur histoire, parfois traumatisante, à des agents différents. Cette approche déshumanisante comporte des dangers en matière d’accès aux services publics, de risque d’erreurs, d’imputabilité de l’action publique et de suivi auprès des prestataires. Non seulement nous dénonçons les dérives du projet de loi de la ministre Rouleau, mais également les nombreux oublis qui en font une coquille principalement vide. »

Boromir Vallée Dore, directeur général du Réseau SOLIDARITÉ Itinérance du Québec

« Bien que l’emploi constitue un levier pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation d’itinérance, nous sommes convaincus qu’il est primordial de mettre en place des mesures d’accompagnement visant à stabiliser divers aspects de la vie de ces personnes, avant de les orienter vers l’emploi. Cette étape de stabilisation devrait pouvoir s’appuyer sur la capacité financière des personnes à combler leurs besoins de bases. Malheureusement, ce n’est actuellement pas le cas. » (lien vers le mémoire du RSIQ)

Monique Toutant, militante de l’Association pour la défense des droits sociaux du Québec métropolitain (ADDS-QM)

« J’ai des craintes par rapport à la reconnaissance des contraintes sévères à l’emploi, c’est très compliqué de faire reconnaître sa contrainte. Je parle d’expérience, moi ça m’a pris trois ans et demi de procédures et de nombreuses signatures de formulaire. J’aimerais que la ministre simplifie la procédure et j’ai une pensée pour toutes les personnes qui sont prises dans ce processus décourageant. »

Katherine Lortie, coordonnatrice au volet luttes féministes de ROSE du Nord

« Si la loi actuelle renferme déjà plusieurs mesures qui complexifient l’accès à l’assistance sociale pour les femmes, le projet de loi 71 viendra ajouter une couche à ces obstacles. Par exemple, il est prévu de couper la prestation destinée aux familles monoparentales ayant un enfant de moins de 5 ans, lesquelles sont représentées à forte majorité par les femmes. Il n’est également pas prévu d’intervenir efficacement sur les mesures problématiques déjà en place, notamment celles liées au statut de vie maritale. » (lien vers la lettre ouverte de Rose du Nord publiée aujourd’hui)

Rappel

La ministre Chantal Rouleau a déposé le projet de loi 71, Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale, le 11 septembre dernier. Les auditions publiques sur le projet de loi se tiennent du 8 au 10 octobre et une vingtaine d’organisations y seront entendues.

Présents au rassemblement, le Collectif pour un Québec sans pauvreté, le Front commun des personnes assistées sociales du Québec, le Réseau SOLIDARITÉ Itinérance du Québec et le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec interviendront également devant la Commission de l’économie et du travail. À noter que la commission n’a malheureusement pas cru bon d’inviter d’organisations féministes ou de groupes de base. L’horaire des auditions publiques se trouve ici.

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C’est malheureusement ce que laisse croire l’article 25 du projet de loi, qui vient réduire le nombre de motifs donnant droit à une allocation supplémentaire pour contraintes temporaires. Parmi les personnes qui se verraient touchées par cette modification, les plus nombreuses sont celles comptant un enfant à charge ou en situation de handicap (environ 9000 personnes) et celles de 58 ans et plus (environ 30 000 personnes).

Il est spécifié dans le projet de loi que les personnes qui touchent actuellement cette allocation y auront droit tant qu’elles demeureront à l’assistance sociale. Mais toutes les nouvelles personnes qui arriveront au nouveau programme d’Aide de dernier recours en seront privées. L’allocation pour contraintes temporaires est présentement de 161 $ par mois.

« Quand on connaît l’insuffisance des prestations d’assistance sociale, surtout au programme d’Aide sociale, cet aspect du projet de loi de la ministre Rouleau nous semble particulièrement inhumain, d’affirmer le porte-parole du Collectif pour un Québec sans pauvreté, Serge Petitclerc. Que vise-t-elle exactement? Faire des économies de plusieurs dizaines de millions de dollars sur le dos des personnes les plus mal prises de notre société? »

Porte-parole du Front commun des personnes assistées sociales du Québec, Steve Baird ajoute : « Ces coupures sont aberrantes. Est-ce trop demander qu’au Québec, en 2024, tout le monde puisse couvrir ses besoins de base? »

Rappelons qu’au programme d’Aide sociale, une personne seule dispose actuellement d’un revenu annuel de 11 245 $, ce qui lui permet de couvrir 46 % de ses besoins de base, selon la Mesure du panier de consommation. Avec l’allocation pour contraintes temporaires, son revenu disponible annuel peut augmenter à 13 177 $, de quoi couvrir 54 % de ses besoins.

Rappel

Le 11 septembre, la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau, a déposé le projet de loi 71, Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale. Ce projet de loi « [modifie] la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin principalement d’améliorer l’accompagnement des personnes, de favoriser leur intégration en emploi, leur insertion sociale ou leur participation sociale ainsi que de simplifier le régime d’assistance sociale ».

L’article 53 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles présente les contraintes temporaires actuellement reconnues.

La réaction du Collectif pour un Québec sans pauvreté au projet de loi 71 : Une autre occasion manquée par la ministre Chantal Rouleau

La réaction du Front commun des personnes assistées sociales du Québec : Le gouvernement tourne le dos aux plus vulnérables avec le projet de loi 71

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Rappel

La ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau, a déposé ce matin le projet de loi 71, Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale. Ce projet de loi « [modifie] la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin principalement d’améliorer l’accompagnement des personnes, de favoriser leur intégration en emploi, leur insertion sociale ou leur participation sociale ainsi que de simplifier le régime d’assistance sociale ».

« Après des mois à nous promettre une grande réforme de l’assistance sociale, force est de constater que la ministre ne livre pas la marchandise. C’est la montagne qui accouche d’une souris. Beaucoup des changements présentés sont purement cosmétiques. Jusqu’à preuve du contraire, le fait de parler dorénavant de contraintes de santé plutôt que de contraintes à l’emploi ou de fusionner les programmes d’Aide sociale et de Solidarité sociale ne changera strictement rien aux conditions de vie des personnes assistées sociales.

« Évidemment, l’assouplissement de certaines règles est bienvenu. Par exemple, c’est une bonne chose que ce ne soit plus juste des médecins qui puissent reconnaître des contraintes à l’emploi. Comme c’est une bonne chose que le délai de prescription pour l’établissement de certaines catégories de dettes passe de 15 à 5 ans. Mais ce sont des mesures qui toucheront très peu de personnes et qui demeurent bien insuffisantes pour leur permettre de manger à leur faim ou de se loger convenablement. »

Rien pour augmenter les revenus des gens

« Il est là, l’angle mort du projet de loi présenté aujourd’hui : aucune augmentation des prestations n’y est prévue. Actuellement, peu importe le programme, le montant des prestations est insuffisant pour permettre aux gens de couvrir leurs besoins de base tels que définis par la Mesure du panier de consommation (MPC).

« Par exemple, les personnes seules au programme d’Aide sociale disposent d’un revenu annuel de 11 245 $, en comptant les prestations et les principaux crédits d’impôt. Cela leur permet de couvrir à peine 46 % de leurs besoins selon la MPC, qui est estimée à 24 200 $. Même au programme de Revenu de base, le plus généreux des programmes, réservé aux personnes avec des contraintes sévères à l’emploi de longue durée, les personnes ne reçoivent de quoi couvrir que 87 % de leurs besoins essentiels.

« À quoi bon mettre en place des mesures pour « améliorer l’accompagnement des personnes » et « favoriser leur intégration en emploi, leur insertion sociale ou leur participation sociale » si ces personnes ont le ventre vide, si elles ne peuvent se payer un billet d’autobus, si elles doivent chercher un endroit où dormir? Pourquoi le gouvernement ne s’assure-t-il pas, avant toute chose, que les personnes assistées sociales aient au minimum de quoi couvrir leurs besoins essentiels? »

Pour une véritable réforme

« Justement, une véritable réforme de l’assistance sociale aurait visé, au minimum, la couverture des besoins de base pour toutes les personnes assistées sociales. Concrètement, cela aurait pu passer par l’élargissement du programme de Revenu de base à l’ensemble des personnes assistées sociales, et ce, même s’il comporte toujours de nombreuses lacunes. »

L’an dernier, le Collectif a fait publier une lettre ouverte, appuyée par 200 universitaires et plus de 350 organisations, pour pousser cette revendication. Il y était souligné qu’ainsi, « le gouvernement pourrait mettre fin à la discrimination inhérente au système d’assistance sociale québécois [et] réaffirmer sa reconnaissance du droit à un niveau de vie décent pour l’ensemble de la population du Québec, y compris les personnes assistées sociales ».

La ministre se mettra-t-elle enfin à l’écoute?

« Au final, le projet de loi déposé aujourd’hui par la ministre Chantal Rouleau est fort décevant, ce qui ne risque pas de surprendre grand monde, conclut Serge Petitclerc. La ministre a utilisé la même stratégie que pour le 4^e plan de lutte contre la pauvreté, qui a été déposé en juin dernier : gonfler les attentes pendant des mois, prétendre avoir compris le message des personnes et des organismes consultés, puis déposer ce qui se révèle n’être qu’une coquille vide. Alors que le 4^e plan de lutte contre la pauvreté est incontestablement le plus insignifiant d’entre tous, sa « réforme » de l’assistance tombera vite dans l’oubli.

« Le Collectif garde espoir toutefois de faire entendre raison à la ministre et de la voir bonifier son projet de loi. Entre autres moyens d’action, il entend faire pression sur le gouvernement pour qu’il organise une commission parlementaire avec consultation générale sur le projet de loi. Si la ministre est vraiment à l’écoute des personnes en situation de pauvreté et des organismes qui défendent leurs droits, elle devrait voir cette option d’un bon œil! »

Revue de presse: 

12 septembre

Le 15-18 (Radio-Canada Montréal)

La commission Normandeau-Ferrandez (98.5)

Mario Dumont (LCN-TVA)

11 septembre

Québec veut rendre l’aide sociale « plus humaine » (La Presse)

La CAQ veut moderniser l’assistance sociale (Presse canadienne)

Québec veut rendre l’aide sociale «plus humaine» et «moins punitive» (Le Devoir)

Réforme de l’aide sociale: plus de prestataires devront chercher un emploi (Journal de Québec)

Dépôt du projet de loi 71 sur l’aide sociale (Radio-Canada Bas-Saint-Laurent)

Cet article Modernisation de l’assistance sociale: Une autre occasion manquée par la ministre Chantal Rouleau est apparu en premier sur Collectif pour un Québec sans pauvreté.